Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan de travail annuel
34(1)Au moment que le ministre juge opportun, la Commission soumet à son approbation un plan de travail annuel.
34(2)Sur réception du plan de travail annuel, le ministre l’approuve ou le renvoie à la Commission avec ses recommandations de modifications.
34(3)Le plan de travail annuel comprend :
a) les activités que se propose la Commission pour la période pertinente;
b) une estimation des incidences financières des activités visées à l’alinéa a).
Plan de travail annuel
34(1)Au moment que le ministre juge opportun, la Commission soumet à son approbation un plan de travail annuel.
34(2)Sur réception du plan de travail annuel, le ministre l’approuve ou le renvoie à la Commission avec ses recommandations de modifications.
34(3)Le plan de travail annuel comprend :
a) les activités que se propose la Commission pour la période pertinente;
b) une estimation des incidences financières des activités visées à l’alinéa a).